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Conditions générales de vente

 

1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de VVML et du Client de produits présentés par VVML sur son site www.valois-montres.com (ci-après « le Site »). Elles s'appliquent de façon exclusive entre VVML SAS au capital de 8000€ immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 850 671 165, dont le siège social est situé au 5 rue Jean-Jacques Rousseau, 75001 Paris, France (ci-après « VVML  ») et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via ledit Site (ci-après « le Client »).

Sur le Site, VVML permet au Client de commander en ligne des produits de la marque VVML (ci-après « le (ou les) Produit(s) ») selon les présentes conditions générales. Toute commande effectuée auprès de VVML entraîne donc l'acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par VVML, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

 

2. PRODUITS ET CONFORMITÉ

2.1. Les Produits mis en vente sont présentés sur le site de VVML et assortis d'un descriptif.

2.2. Les Produits proposés par VVML sont conformes aux normes applicables en France.

Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits ne sont pas contractuels, ce que le Client reconnaît.

En conséquence, VVML ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d'erreur ou d'omission de l'un de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou éditeurs.

 

3. OBLIGATIONS DU CLIENT

3.1. Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le site.

3.2. Le Client s’engage à communiquer à VVML les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.  

Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

3.3. Une fois la commande passée, VVML adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe de l’envoi des Produits.

3.4. Le Client peut modifier ses données dans la rubrique « Mon compte ».

 

4. COMMANDE

4.1. Toute commande ne sera validée qu'après acceptation du paiement.

4.2. La validation de la Commande vaut confirmation de l'acceptation par le Client des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés. 

4.3. VVML se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.

4.4. VVML peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.

Si, en dépit de la vigilance de VVML, les Produits sont indisponibles, VVML en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.

L'indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de VVML, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.

 

5. PRIX

5.1. Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables).

Les frais de port seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

 

6. LIVRAISON

Les livraisons sont assurées par les services de La Poste et Colissimo, du lundi au vendredi, en fonction de l’option choisie par le Client lors de validation de sa Commande.

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des Produits (la « Livraison »).

Les frais de Livraison applicables à la Commande sont ceux mentionnés sur le Site au moment de la Commande dans la rubrique « Livraison et retour ».

VVML ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure (tel que défini à l’article 12 des présentes conditions).

Nonobstant ce qui précède, VVML ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement, seul le remboursement du Produit par Benda Bili étant possible à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.

6.1. VVML livre ses Produits en France Métropolitaine, Corse comprise. Les produits sont expédiés avec le bon de livraison, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. VVML livre les Commandes dans un délai maximum de principe de quatorze (14) jours ouvrés pour une Livraison en France Métropolitaine, ce délai étant décompté à compter du premier jour ouvré après la validation de la Commande. Cependant, ces délais de livraison ainsi que les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). 

En cas d'impossibilité d’effectuer la Livraison, due à une adresse de livraison erronée ou à l'absence de retrait par le Client de sa Commande auprès de La Poste, ou Colissimo, aucune réexpédition ne pourra être réalisée et le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par VVML, des produits de la Commande non délivrée.

En cas de retard de livraison de plus de 7 jours ouvrés, si le produit n'a pas été expédié, le Client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception et demander le remboursement de sa commande. 

Si l'article a été expédié avant réception de l'annulation de la commande pour retard de livraison de plus de 7 jours, VVML procèdera au remboursement de l'article et des frais d'expédition et de retour, à réception de celui-ci, complet, non porté, dans son état et son écrin d'origine.

VVML s'engage à informer le Client de l'évolution du traitement de sa commande. 

En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à VVML, par tous moyens, toutes réserves dans les 10 jours suivant la réception du produit. 

 

7. PAIEMENT

L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard) conformément aux dispositions du présent article.

Pour toute transaction, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres).

La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour VVML de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

VVML conserve la propriété de l'article jusqu'au paiement intégral du prix par le Client. Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par VVML sont 100% sécurisées. Le règlement des achats s’effectue via le site www.shopify.com et la plateforme sécurisée intégrée de notre prestataire de paiement Payplug qui se charge de leur sécurisation. Toutes les informations que les Clients communiquent à VVML sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction. 


payplug.com et la plateforme PayPlug sont édités par PayPlug SAS, société par actions simplifiée au capital de 181998 €, et immatriculée au Registre du Commerce de Paris sous le numéro RCS 751 658 881. Son siège social se situe 23-25 rue Jean-Jacques Rousseau, 75001 Paris.  Le Client peut consulter le site Internet suivant : https://www.payplug.com.

Shopify Inc., est une entreprise canadienne enregistrée au TSX et NYSE sous le numéro 426160-7, dont le siège social se situe 150 rue Elgin, Suite 800 Ottawa, Ontario K2P 1L4, Canada. Pour toute information, le Client peut consulter le site Internet suivant : fr.shopify.com.


Les données enregistrées et conservées par VVML constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par Shopify et Payplug constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et VVML.

 

8. ECHANGES ET RETOURS DE PRODUIT(S) SERVICE APRÈS-VENTE


DROIT DE RÉTRACTATION. Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client non-professionnel dispose d'un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de sa commande pour faire part de son souhait de retourner une partie ou la totalité de sa commande. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié/chômé, il est prorogé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

Pour retourner un produit, le Client devra au préalable effectuer une demande de retour en envoyant le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe des Conditions Générales de Vente par e-mail à valois.paris@gmail.com ou par courrier à VVML –  5 rue Jean-Jacques Rousseau – 75001 Paris, France. Le retour ou l’échange se fait aux frais du Client. Le Produit doit être retourné sous quatorze jours dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, conformément à l'article L. 221-21 du Code de la Consommation.

Si l'article n'est pas retourné par le Client dans un délai de quatorze jours après réception de validation du retour par VVML, le retour est considéré comme annulé et le Client doit conserver le produit.

Le Produit retourné sera remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de sa réception par VVML, par un crédit du montant à rembourser sur le compte bancaire du Client. Cependant, le remboursement intervient sous réserve que VVML ait pu récupérer le ou les Produit(s) objet(s) du retour et de la demande de remboursement.

VVML effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la Commande. Si et seulement si ce dernier a expiré, VVML se rapprochera du Client afin de réaliser le remboursement par un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais supplémentaire pour VVML. Le remboursement d'une commande réglée avec une e-carte cadeau, une carte cadeau ou un avoir, sera remboursée automatiquement en avoir. 

A défaut de respect par le Client des présentes conditions, notamment des conditions de retour ou d’échange, VVML ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.

 

9. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ SERVICE APRÈS-VENTE


VVML n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de VVML ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

La responsabilité de VVML à l'égard de tout Produit acheté sur le Site est strictement limitée au prix d'achat de ce dernier. VVML ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine :

  • perte de revenus ou de ventes
  • perte d'exploitation
  • perte de profits ou de contrats
  • perte d'économies prévues
  • perte de données
  • perte de temps de travail ou de gestion
  • préjudice d’image
  • perte de chance, et notamment de commander un Produit,
  • préjudice moral.

 

Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l'exception des garanties prévues par la loi.

VVML ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’une bombe temporelle, d’un cheval de Troie, d’un cancelbot, d’une bombe logique ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par le Client, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu, du Site ou du serveur qui permet d’y accéder. A cet égard, le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.

Le Client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.

Le Site peut contenir des liens vers des sites de tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par VVML y compris, mais sans s'y limiter, Facebook, Twitter et Instagram (« Sites tiers »). Nous fournissons ces liens uniquement à titre de commodité pour le Client. VVML n'examine pas, n'approuve, ni ne fait aucune déclaration quant à ces sites de tiers, les entreprises ou les particuliers qui en sont propriétaires et/ou les font fonctionner, ou tout autre produit d'information, logiciel ou autre, tout service mis à disposition par ces sites de tiers, tout résultat qui peut être obtenu de leur utilisation. Le Client doit faire preuve de bon sens et de son propre jugement, et si il décide d'accéder à des sites de tiers liés au Site, il le fait entièrement à ses propres risques, et est seul responsable de ses activités menées dans le cadre de ces sites de tiers. L’utilisation des sites Web de tiers est soumise aux conditions d'utilisation et politiques de confidentialité situés sur les sites de tiers qui peuvent être différents de la présente Politique de confidentialité, y compris, mais sans s'y limiter, mot de passe de ces sites de tierces parties, politiques de sécurité, compte user-generated, affichage des politiques d'utilisation acceptables.

Le Client accepte de défendre, d'indemniser et de tenir VVML inoffensive de et contre toutes les pertes et tous responsabilités, dommages, et/ou réclamations (y compris, sans limitation, les honoraires d'avocat, honoraires et frais) découlant de sa violation du présent Contrat ou résultant de son utilisation ou mauvaise utilisation du Site, du contenu ou des produits.

 

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…).

Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de VVML.

D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site et sur la page, resteront la propriété pleine et entière de VVML.

Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site, la page et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.

Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.

 

11. CONFIDENTIALITÉ DES INFORMATIONS

VVML s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site.

Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance.

A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques de VVML.

Par ailleurs, VVML pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de VVML. Toute demande doit être adressée par e-mail à : valois.paris@gmail.com. 

 

12. FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par e-mail ou lettre recommandée avec accusé de réception.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel  ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.

Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties. Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.

 

13. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

13.1. Non validité partielle d’une clause  

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou inopposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.  

13.2. Actualisation   

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par VVML, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client. Elles sont accessibles de façon permanente à l'adresse suivante : https://www.valois-montres.com/pages/cgv dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

13.3. Loi applicable – Tribunal compétent 

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable.

En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

13.4. Reproduction des textes applicables (ordonnance 2016-301 du 14 mars 2016, Code de la consommation, Code civil) :

Art. L. 217-4. du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Art. L217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant (a) s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; (b) s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Art. L217-7 du Code de la Consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Art. L217-8 du Code de la Consommation : « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »

Art. L217-9 du Code de la Consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

Art. L217-10 du Code de la Consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Art. L217-11 du Code de la Consommation : « L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »

Art. L217-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Art. L217-13 du Code de la Consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

Art. 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Art.1642 du Code Civil : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »

Art. 1643 du Code Civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »

Art. 1644 du Code Civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Art. 1646 du Code Civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Art. 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (…) »

13.5. Conformément aux dispositions susmentionnées, VVML garantit les consommateurs des défauts de conformité et des vices cachés pour les Produits en vente sur le Site dans les conditions suivantes :

VICE APPARENT GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ – VICES CACHÉS

La présence d’un vice apparent sur un Produit doit donner lieu à réclamation par courrier électronique (valois.paris@gmail.com).

  Le Client devra se conformer à la procédure relative au droit de rétractation en informant au préalable par tous moyens VVML de l’existence de ce vice apparent, afin que le retour puisse être accepté. 

Sous réserve de la validation d’une non-conformité ou d’un vice-caché par VVML ou le fabricant selon le cas, le Client bénéficie des garanties suivantes :


VVML dont le siège social est sis 5 rue Jean-Jacques Rousseau – 75001 Paris, France, agit en tant que garant au sens des dispositions des articles L 217-5 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil.


Ainsi le Client :

  • bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en défaut de conformité du Produit,
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du Produit,
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale décrite ci-dessus.

En outre, le Client peut également mettre en œuvre la garantie légale au titre des vices cachés de la chose vendue, au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil. La garantie légale des vices cachés permet au Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement d’un Produit qui s’est révélé impropre à son usage. 

La garantie des vices cachés permet au Client d'être protégé contre les défauts cachés du Produit acheté et qui en empêchent l'usage ou l'affectent à un point tel que le Client ne l’aurait pas acheté.

Le Client a alors le choix entre deux options : garder le Produit et demander une réduction du prix, ou rendre le Produit et demander le remboursement du prix payé, conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Afin de mettre en œuvre ces garanties, le Produit doit être retourné, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, avec les références de la Commande initiale et copie de la réclamation au siège social de VVML, après l’envoi d’un courrier électronique signalant le motif du retour du Produit.

 

14. NON-RENONCIATION

Aucune tolérance, inaction ou inertie de VVML ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.

 

15. MÉDIATION 

Le Client peut entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.


 

Annexe 1 : modèle de formulaire de rétractation

 

(Compléter et renvoyer le présent formulaire ainsi que le numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

 

A L’attention de VVML – 5 rue Jean-Jacques Rousseau – 75001 Paris, France

Courrier électronique : valois.paris@gmail.com

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du(es) bien(s) ci-dessous :

 

Commandé le …………….. (date de la commande) et/ou  reçu le …………….. (date de la livraison)

 

Nom du Client consommateur :

Adresse du Client consommateur :

Signature du Client consommateur :

Date :

 

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le Service Clients à valois.paris@gmail.com ou par téléphone au + 00 33 (0) 6 99 35 40 12 (appel gratuit depuis la France).

 

 

Mentions légales


Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient à chaque utilisateur d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.

 

1. EDITEUR

VVML, société par actions simplifiée, au capital de 8000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 850 671 165, dont le siège social est sis 5 rue Jean-Jacques Rousseau – 75001 Paris, France, joignable gratuitement (hors coûts d’accès à une ligne téléphonique) au +33 (0) 6 99 35 40 12.

La directrice de la publication est Victoria Ménage, représentante légale de VVML. 

Contact : valois.paris@gmail.com. Contact gratuit, hors coûts d’accès à Internet.

N° de TVA intracommunautaire : FR58850671165

 

2. HÉBERGEUR

OVH SAS au capital de 10059500 € domiciliée au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix, France, immatriculée au R.C.S. Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 00045, code APE 6202A, N° de TVA : FR 22 424 761 419, joignable au numéro 08 99 49 87 65.

 

3. CONCEPTION ET RÉALISATION

VVML via Shopify.

 

4. DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

La loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018, a modifié la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Suite à son entrée en application et dans le cadre du RGPD, VVML n’est donc pas tenue de déclarer le Site à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).

 

Toutes les informations de votre Compte ne sont utilisées que dans le cadre de votre relation commerciale avec www.valois-montres.com. Ces informations ne sont jamais partagées avec des tiers ou revendues. Enfin, vos informations bancaires ne sont jamais en notre possession. Les transactions sont entièrement traitées par le module de paiement sécurisé de notre partenaire PayPlug. Le Site utilise des cookies (témoins de connexion) ce dont l’utilisateur est informé en arrivant sur le site Internet qui permettent d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le site internet. Ces cookies ne sont installés qu’après acceptation par l’utilisateur, la poursuite de la navigation sur le site internet valant acceptation. L’utilisateur peut s’opposer à l’utilisation de ces cookies en paramétrant son navigateur, sachant que l’accès à certains services peut nécessiter l’acceptation préalable par l’utilisateur des cookies.

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, renforce et unifie la protection des données personnelles des résidents européens. Afin de respecter les obligations de ce règlement VVML s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité des données des clients. Conformément à la loi, le libre accès aux données personnelles est garanti. Chacun peut donc à tout moment vérifier l’usage qui en est fait et disposer d’un droit de modification ou de retrait, s’il le juge utile. Tous les droits relatifs à la protection des données personnelles peuvent se faire par mail à l’adresse suivante : valois.paris@gmail.com.

 

Pour consulter notre politique complète en matière de confidentialité et de protection des données, rendez-vous sur cette page.